Avant le 31 décembre 2006, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de transférer la propriété des déchets radioactifs à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, moyennant une redevance à un fonds externalisé de financement de la recherche et de la gestion des déchets radioactifs, dont le montant sera fixé par décret. ^»