ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article.
Les provisions internes n’ont plus lieu d’être, si elles sont remplacées par des versements annuels à un fonds externalisé.