GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
----------
à l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet amendement :
« – à l’issue de ce processus, le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, après enquête publique et avis des collectivités territoriales dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines envisagées. »
Ce sous-amendement reprend le dispositif de la loi Bataille pour valider le choix d’un site de stockage qui repose sur une loi votée par le Parlement.