ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« du compte rendu du débat public »,
insérer les mots :
« , de l’avis du conseil général du territoire concerné ».
Cet amendement exige un avis préalable du conseil général concerné par un site de stockage avant le vote du Parlement.