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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cornut-Gentille
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« , et du plan de circulation des déchets radioactifs établis par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre dans les critères d’évaluation de la sûreté du centre le plan de circulation des déchets radioactifs. En effet, le transport de ces matières est soumis à des mesures de sécurité particulièrement élevée. La localisation du centre et les infrastructures de transport permettant d’y acheminer les déchets ne peuvent pas être ignorées lors de la délivrance de l’autorisation d’exploitation.