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ART. 8
N° 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 116

présenté par

M. Cornut-Gentille

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ARTICLE 8

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« l'autorisation de création est délivrée par décret en Conseil d'État »

les mots :

« le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi autorisant la création ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu des conséquences scientifiques et environnementales de la création du centre de stockage, autoriser sa création par décret sans intervention du Parlement est insuffisant. Cet amendement vise à intégrer le Parlement dans la procédure d’autorisation.