GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cornut-Gentille
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« l'autorisation de création est délivrée par décret en Conseil d'État »
les mots :
« le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi autorisant la création ».
Compte tenu des conséquences scientifiques et environnementales de la création du centre de stockage, autoriser sa création par décret sans intervention du Parlement est insuffisant. Cet amendement vise à intégrer le Parlement dans la procédure d’autorisation.