ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cornut-Gentille
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ARTICLE
Dans la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3 de cet article, substituer, par quatre fois, aux coefficients :
« 0-2 »
les coefficients :
« 0,5-2 ».
Selon la rédaction initiale de cet article, l'effort de développement local peut être nul. Cet amendement vise à assurer un effort minimal de développement.