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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel
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ARTICLE
Dans la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 de cet article, substituer par quatre fois aux coefficients :
« 0-2 »,
les coefficients :
« 0.5-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas acceptable que l’effort de développement local puisse être nul. Nous vous proposons donc de fixer une fourchette de 0.5 à 2, à laquelle il conviendrait d’ajouter la taxe additionnelle de diffusion technologique, dont la fourchette sera comprise entre 0.5 et 1.