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ART. 15
N° 121
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 121

présenté par

M. Chatel

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ARTICLE 15

Dans la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 de cet article, substituer par quatre fois aux coefficients :

« 0-2 »,

les coefficients :

« 0.5-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas acceptable que l’effort de développement local puisse être nul. Nous vous proposons donc de fixer une fourchette de 0.5 à 2, à laquelle il conviendrait d’ajouter la taxe additionnelle de diffusion technologique, dont la fourchette sera comprise entre 0.5 et 1.