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ART. 4
N° 131
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 131

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots : « en prévenant », substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Notre responsabilité envers les générations futures nous impose de prévenir ET de limiter les charges transmises aux générations futures. Il est d’ailleurs assez consternant de constater qu’il n’est nullement fait mention dans cette loi de la réduction à la source des déchets.