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ART. 4
N° 133
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 133

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :

« 3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes font l’objet d’un stockage en surface ou en faible profondeur. Ce stockage fait l’objet d’un suivi et d’une surveillance de son évolution et de celle des conteneurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’option de l’entreposage n’est pas retenue comme une option à part entière, contrairement à ce qu’a fait ressortir le débat public. L’alternative de l’entreposage de longue durée mérite une réflexion approfondie, c’est notamment l’option technique la plus abordable actuellement (et d’ailleurs incontournable sur les prochaines décennies) et la seule compatible avec le principe de réversibilité. Certes, elle implique un suivi de la société, mais ce seul argument ne peut suffire, sachant que l’option de l’enfouissement nécessitera aussi un suivi sur la période de mise en place mais aussi au-delà par exemple sur la question de la mémoire du site.

Ce refus de l’option entreposage est clairement une tentative de blocage de la seule option alternative crédible à l’enfouissement, option vécue comme solution de référence.