ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Art. L. 542–2. – Sont interdits le stockage et l’entreposage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l’étranger ainsi que des déchets radioactifs issus de leur traitement, en dehors des délais techniques imposés par ce traitement. »
L'article L. 542-2 du code de l’environnement (ou art. 3 de la loi Bataille) était équilibré. Cet amendement a pour objet d’en rétablir l’esprit.