ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« ou de recherche ».
L’introduction de la recherche ouvre la porte à tous les abus. De plus aucune condition de retour n’est prévue dans ce cadre !