ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les infractions et manquements aux prescriptions des articles L. 542–2, L. 542–2–1 et du présent article peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. ».
Le projet de loi exclut tout recours juridique possible aux associations. Ça doit être possible ! C’est un gage de contrôle démocratique.