Ces points organisent le processus de décision de mise en place du site de stockage. Ils tendent à renforcer – du moins à donner l’illusion – le processus classique des INB. Cela dit, le centre de stockage dépassera certainement le plancher financier qui implique l’organisation d’un débat public.

Enfin concernant l’avis des « locaux », ces dispositions existaient déjà dans la loi Bataille (L. 542-5 et L. 542-7). Il n’y donc aucune avancée sur la consultation locale, et les idées de référendum ou droit de veto existant dans certains pays ont été balayées.

Rappel : à la question « S’il devait y avoir un projet d’enfouissement de déchets nucléaires dans votre département, souhaiteriez-vous être consulté par référendum ? », 89 % répondent "oui" dans un sondage IFOP pour les Verts le 23 septembre 2005. Ce point de vue est directement supporté par plus de 50 000 meusiens et haut-marnais dans le cadre d’une pétition.

Ces dispositions sont donc extrêmement faibles et non acceptables pour un pays qui se veut un exemple de démocratie.