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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Les collectivités territoriales dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines ont un droit de veto sur la création d’un centre de stockage en couche géologique profonde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.