GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« Lors de l’examen de la demande d’autorisation, la sûreté du centre et sa réversibilité sont appréciées au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. La réversibilité devra être assurée, à titre de précaution, de manière indéfinie. »
La question de la réversibilité a très peu avancé ces 15 dernières années. Elle s’est certes affirmée politiquement et est aujourd’hui incontournable ; dans les faits, les options prévues par l’ANDRA sont un vaste accommodement linguistique de la conception du site par définition irréversible au final.
Ce point est néanmoins très important et le principe de réversibilité doit être non seulement légiféré mais appliqué.
Les conditions de réversibilité ne peuvent se réduire à une simple discussion technique. Elles doivent par exemple se traduire aussi sur un aspect financier…
De façon plus générale, ce principe devrait être appliqué à l’ensemble de l’approche de gestion des déchets : en l’état actuel des choses, il faut ne pas prendre de décision qui interdise un retour en arrière, ou qui interdise un changement d’option (en cas d’avancée scientifique…). Or cette loi nous engage globalement dans un processus d’irréversibilité.