ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« , notamment ceux d’origine étrangère, listés par pays ».
Cet amendement se justifie par son texte même.