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ART. 12
N° 143
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 143

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article :

« 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le président du comité est élu parmi les membres. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fonctionnement du Comité local d’information (CLI) devrait être calé sur celui des autres CLI (cf loi Transparence et sûreté nucléaire), et par exemple, le président ne devrait pas être désigné par la loi mais élu parmi ses membres.