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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article :
« 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du comité est élu parmi les membres. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement du Comité local d’information (CLI) devrait être calé sur celui des autres CLI (cf loi Transparence et sûreté nucléaire), et par exemple, le président ne devrait pas être désigné par la loi mais élu parmi ses membres.