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ART. 12
N° 144
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 144

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 5 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis – Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est consulté sur toute question relative au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fonctionnement du Comité local d’information (CLI) devrait être calé sur celui des autres CLI.