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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis – Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité est consulté sur toute question relative au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement du Comité local d’information (CLI) devrait être calé sur celui des autres CLI.