ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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à l'amendement n° 45 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport est rendu public. ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.