ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« Après l’article L. 542–1 du code de l’environnement, est inséré un article L. 542-1-1A ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2 de cet article, substituer à la référence « Art. L. 542–1 », la référence : « Art. L. 542–1–1A ».
Amendement de coordination.