ART. 3

N° 149

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 avril 2006

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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 149

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :

« des »,

le mot :

« ces ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.