ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le stockage de déchets radioactifs est l’opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour pouvoir les conserver dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 542–1. »
Amendement de coordination.
Il est nécessaire de compléter, par une définition générale du stockage, la définition spécifique du stockage en couche géologique profonde que nous avons adoptée.