Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :

« II. – La méconnaissance des prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 est punie des peines prévues à l’article L. 541-46. Elle est constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 541-45, par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1°, 3°, 6° et 8° de l’article L. 541-44 ainsi que par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l’énergie et assermentés. »