ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« applicables à »,
insérer les mots :
« l’autorisation de création d’ ».
Amendement de précision.