ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« ci-dessus »,
les mots :
« au premier alinéa du III ».
Amendement de précision.