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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
A la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« ministre chargé de l’énergie »,
le mot :
« Gouvernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prescriptions issues du plan national étant adoptées par décret, le plan lui-même doit être établi par le Gouvernement. Au sein du Gouvernement, ce sera le ministre en charge de l'énergie qui sera responsable de l'élaboration de ce plan en concertation avec les ministres en charge de la sûreté nucléaire et de la recherche.