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ART. 4
N° 164
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 164

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques

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à l'ARTICLE 4

A la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :

« ministre chargé de l’énergie »,

le mot :

« Gouvernement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les prescriptions issues du plan national étant adoptées par décret, le plan lui-même doit être établi par le Gouvernement. Au sein du Gouvernement, ce sera le ministre en charge de l'énergie qui sera responsable de l'élaboration de ce plan en concertation avec les ministres en charge de la sûreté nucléaire et de la recherche.