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ART. 4
N° 165
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 165

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques

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à l'ARTICLE 4

Au début de l’alinéa 2 de cet amendement, insérer le mot :

« notamment ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réduction des quantités de déchets produits ainsi que de leur nocivité n'est pas seulement obtenue par le traitement des combustibles usés et le conditionnement ou le traitement des déchets radioactifs mais également par des efforts dans la conception et l’exploitation des installations nucléaires et en particulier de leurs combustibles, dont l'objectif est une réduction « à la source ».