ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 36 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« également »,
les mots :
« de la même manière ».
Coordination avec le sous-amendement précédent relatif à l’évaluation prudente des charges de démantèlement. La même prudence doit s’appliquer pour l’évaluation des charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.