GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° deux représentants des organisations syndicales représentatives de la filière nucléaire. »
Cet amendement a pour but d’inclure des représentants d’organisations syndicales dans la Commission nationale d’évaluation, afin d’élargir les points de vue en son sein.