ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6 de cet article.
L’auteur de cet amendement entend maintenir la codification des frais d’établissement et de fonctionnement des comités locaux d’information et de suivi.