ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« , y compris sa fermeture définitive »,
les mots :
« et de l’impératif de réversibilité ».
Cet amendement tend à réaffirmer l’impératif de réversibilité de l’enfouissement des déchets radioactifs.