Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :

« Pour les actions visées à la dernière phrase du premier alinéa, le groupement bénéficie du produit de la taxe additionnelle dite “de diffusion technologique” à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). »