Aujourd’hui, la CNE comprend six experts dont deux étrangers désignés par le Parlement et six experts nommés par le Gouvernement, dont tous peuvent être français. Le projet de loi propose d’augmenter le nombre d’étrangers au sein de la Commission pour le porter à quatre au moins, ces quatre étrangers étant tous désignés par le Parlement.

Cet objectif est louable. En revanche, il sera, en pratique, difficile pour le Parlement, et en pratique pour l’OPECST qui propose les personnes désignées, de trouver quatre étrangers sur les six personnes qu’il désigne. Il vous est donc proposé de maintenir le régime actuel s’agissant des experts désignés par le Parlement. Un second amendement vous proposera de prévoir que le Gouvernement nomme au moins un expert étranger.