ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« trois ».
Coordination avec la création proposée d’une taxe additionnelle de diffusion technologique.