ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et “d’accompagnement” »,
les mots :
« d’“accompagnement” et de “diffusion technologique” ».
Il vous est proposé de créer une taxe additionnelle de diffusion technologique.