ART. 15

N° 184

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 avril 2006

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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 184

présenté par

M. Birraux

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ARTICLE 15

Compléter le tableau de l’alinéa 3 de cet article par la colonne suivante :

« 

Coefficient multiplicateur Diffusion technologique

[0,5-1]

[0,5-1]

[0,5-1]

[0,5-1]

»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de fixer entre 0,5 et 1 le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle de diffusion technologique qu’il est proposé de créer.