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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« et le centre mis en exploitation en 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de cet amendement estime nécessaire de ne pas inscrire dans la loi une date butoir de construction d’un centre de stockage en couche géologique profonde, en raison des incertitudes qui existent encore sur cette voie de traitement des déchets nucléaires.