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ART. 5
N° 197
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 197

présenté par

M. Dumont

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer au montant :

« 15 000 € »

le montant :

« 150 000 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La sanction doit être suffisamment élevée pour être pleinement dissuasive pour limiter les dérives, surtout devant la possibilité demain de multiplication des opérateurs privés.