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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction doit être suffisamment élevée pour être pleinement dissuasive pour limiter les dérives, surtout devant la possibilité demain de multiplication des opérateurs privés.