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ART. 7
N° 198
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 198

présenté par

M. Dumont

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue précise que devront être réalisés des laboratoires souterrains, sur deux types de milieux géologiques : l’argile et le granit.

Il est impératif de conserver l’objectif de plusieurs laboratoires et donc de plusieurs centres de stockage potentiels.