Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 10
N° 199
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 199

présenté par

M. Dumont

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

L’établissement public de l’Agence pour la gestion des déchets radioactifs est administré par un conseil d’administration, composé d’un quart de représentants de l’État, d’un quart de représentants des sociétés intéressées par l’action de l’établissement, d’un quart de personnalités nommées sur proposition de l’Académie des sciences et d’un quart de représentants d’associations à but de défense de l’environnement. Deux membres du Sénat et deux membres de l’Assemblée nationale, nommés sur proposition de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, siègent également au conseil d’administration.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ANDRA doit également dans la composition de son conseil d’administration refléter deux impératifs :

– elle est un établissement public à vocation économique et scientifique,

– elle s’attache à des domaines pour lesquels il convient d’assurer une pleine et complète transparence, ainsi qu’un débat démocratique et participatif.