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ART. 9
N° 201
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 201

présenté par

M. Dumont

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Une proportion ne pouvant être inférieure au huitième et ne pouvant excéder le cinquième des sièges au conseil d’administration du groupement d’intérêt public est réservée aux représentants d’associations à but de défense de l’environnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’assurer une pleine et complète transparence, et un débat démocratique et participatif.