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ART. 14
N° 205
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 205

présenté par

M. Dumont

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ARTICLE 14

Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot : 

« radioactifs »,

insérer les mots :

« , y compris les déchets radioactifs ultimes, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un des objectifs de la loi est de se donner les moyens et les possibilités, en fonction de l’évolution des technologies et de la science, de retraiter à terme tous les déchets radioactifs.