ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :
« Le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs est l’opération consistant à placer des substances dans une installation souterraine, dans le respect du principe de réversibilité de cette opération. »
L’amendement vise à ancrer législativement le principe de la récupération des déchets enfouis en couche géologique profonde. Les recherches sur ce sujet doivent se poursuivre pour trouver des solutions scientifiques et techniques permettant d’assurer la viabilité du principe de réversibilité.