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ART. PREMIER
N° 209
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 209

présenté par

M. Dumont

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ARTICLE PREMIER

Après les mots : « en vue de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« choisir des sites et de concevoir des centres de stockage réversible en couche géologique profonde, de sorte que les demandes d’autorisation, pour chaque centre, prévues à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement puissent être instruites en 2015 et les centres mis en exploitation en 2025 ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue précise que devront être réalisés des laboratoires souterrains, sur deux types de milieux géologiques : l’argile et le granite.

Il est impératif de conserver l’objectif de plusieurs laboratoires et donc de plusieurs centres de stockage potentiels.