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ART. 7
N° 211
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 211

présenté par

M. Dumont

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ARTICLE 7

Dans cet article, substituer aux mots :

« d’un laboratoire souterrain ou d’un centre de stockage »

les mots :

« des laboratoires souterrains ou des centres de stockage réversible. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue précise que devront être réalisés des laboratoires souterrains, sur deux types de milieux géologiques : l’argile et le granite.

Il est impératif de conserver l’objectif de plusieurs laboratoires et donc de plusieurs centres de stockage potentiels.

Ensuite, la notion de réversibilité doit être précisée.

L’ANDRA indique dans son rapport de juin 2005 que le « stockage réversible peut jouer un double rôle. Il peut être géré comme un entreposage avec la mise en place de déchets et, si cela est souhaité, la reprise de ces derniers. Mais il est également possible de le fermer progressivement, afin qu’il évolue de manière sûre sans intervention humaine. »

Ainsi, l’ANDRA définit la possibilité de réversibilité qui peut se transformer en irréversibilité.

Ce n’est pas acceptable et cela constitue une véritable provocation à l’égard des populations des secteurs concernés.

Enfin, c’est un déni du principe de précaution et de responsabilité par rapport aux générations futures.

Afin de garder le sens des mots et de préserver l’irréversibilité de la réversibilité, et afin de lever toute ambiguïté, la loi doit préciser à chaque mention du stockage en couche géologique profonde que celui-ci est réversible.