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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les combustibles ou les déchets provenant d’usage militaire en provenance de l’étranger sont exclus des dispositions du présent article. Leur importation en France est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si des coopérations internationales sont possibles et strictement encadrées, au bénéfice de notre industrie du retraitement et du recyclage, il ne saurait être question que cela puisse concerner les déchets radioactifs d’origine militaire. Cela doit être une position de principe de la France.