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ART. 15
N° 223
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 223

présenté par

M. Dumont

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ARTICLE 15

Dans la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 de cet article, substituer par quatre fois aux coefficients :

« 0-2 »

les coefficients :

« 0,5-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La définition des coefficients multiplicateurs doit être modifiée.

En effet, il convient de préciser une mention excluant le 0.

Car 0 x 0,3 M€, ça ne fait pas grand-chose.

Aussi, pour être sûr que tous paient, y compris l’armée, il convient d’encadrer les coefficients multiplicateurs de 0,5 à 2 pour l’accompagnement.