GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« L’introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre des délais techniques liés au traitement. La période de refroidissement avant traitement ne fait pas partie de ces délais. De même, seule une période de refroidissement pour les déchets vitrifiés justifie une période de refroidissement sur le sol national. Les autres déchets ou matières issus du ou dus au traitement doivent être retournés dans les plus brefs délais. »
Tel qu'il est rédigé cet article permet à Areva de faire très exactement ce qu'elle veut :
– importer des déchets ou combustibles usés à des fins de recherche (sans retour) ;
– importer des déchets pour les « traiter » et les stocker pendant des années puisque les délais de traitement ne relèvent plus de la loi mais d’accords intergouvernementaux.
Les délais de retour ne doivent pas être renvoyés à des accords intergouvernementaux, i.e. des négociations entre clients et prestataires ! Ils doivent être (et le peuvent très facilement) clarifiés dans la loi !!! On se retrouve sinon dans le cas actuel d’abus condamnés par la justice, mais qui seront, suite à cette loi, légitimés !