Un large consensus est apparu en commission sur la nécessité d’associer le Parlement à la décision de création du centre de stockage.

La définition des modalités de cette association pose des difficultés constitutionnelles dans la mesure où le Règlement de notre Assemblée interdit d’envisager tant le vote sur une résolution (Article 81 du Règlement : « Hormis les cas prévus expressément par les textes constitutionnels ou organiques, les propositions de résolution ne sont recevables que si elles formulent des mesures et décisions d'ordre intérieur qui, ayant trait au fonctionnement et à la discipline de l'Assemblée, relèvent de sa compétence exclusive ») qu’un débat avec vote (Article 132 du Règlement : « 1. En dehors des déclarations prévues à l'article 49 de la Constitution, le Gouvernement peut demander à faire devant l'Assemblée des déclarations avec ou sans débat. (…) 7. Aucun vote, de quelque nature qu'il soit, ne peut avoir lieu à l'occasion des déclarations prévues au présent article. »). De même, l’autorisation de création, qui est une décision administrative individuelle, relève manifestement du domaine réglementaire.

Il est, en revanche, un sujet politiquement crucial et sur lequel, en outre, les connaissances vont évoluer dans les prochaines années, qui est la période de réversibilité possible. Il vous est donc proposé de prévoir, sur le modèle des dispositions de la loi de 1991, le dépôt avant l’autorisation d’un projet de loi permettant au Parlement de déterminer les conditions de réversibilité du stockage.